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Décryptage des impacts de la loi Climat & Résilience, exemple pour la viande

Adoptée le 20 juillet 2021 et promulguée fin août, la Loi Climat et Résilience est une mise en œuvre législative des mesures issues de la Convention citoyenne pour le climat. Elle a notamment un impact sur la restauration collective et modifie la loi EGAlim.

 

Les changements liés à l’approvisionnement :

• Objectif de la loi EGAlim : atteindre d’ici le 1er janvier 2022 un taux de 50% pour la restauration collective (secteur scolaire, social, médico social, administratif et santé) de produits durables et de qualité dont 20 % de produits bio (toutes familles de produits confondus).

Pour cela, la loi Climat a introduit deux nouvelles catégories de produits éligibles: les produits issus du commerce équitable; et les produits performants en matière de protection de l’environnement et de développement des approvisionnements directs. Pour cette dernière catégorie, des éclairages devraient être apportés par les pouvoirs publics pour qualifier les produits et permettre le contrôle.

 

• Objectif supplémentaire apporté par la loi Climat : atteindre d’ici le 1er janvier 2024 un taux de 60% de viandes durables et de qualité. Il s’agit des « viandes bovines, porcines, ovines et de volaille et les produits de la pêche ». Pour les restaurants collectifs gérés par l’Etat, ses établissements publics et les entreprises publiques nationales, le taux exigé sera de 100 %.

 

• La certification Haute Valeur Environnementale (niveau 3) sera exigée à partir du 1er janvier 2027 au lieu du 1er janvier 2030, pour entrer dans le volume d’achats des 50 % demandés par la loi.

 

• Dès le 1er janvier 2024, la loi EGalim et ses compléments liés à la loi Climat et Résilience sera étendue à toute la restauration collective (y compris la restauration d’entreprise privée).

Par conséquent, pour les viandes, la nouvelle liste de produits durables et de qualité entrant dans le décompte des 60% regroupe :

 Les produits issus de l’agriculture biologique (à hauteur de 20 % minimum),

 Les produits bénéficiant des autres signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO) ou des mentions valorisantes suivants : le Label rouge, l’appellation d’origine (AOC/AOP), l’indication géographique (IGP), la Spécialité traditionnelle garantie (STG), la mention « issu d’une exploitation à Haute Valeur Environnementale » (HVE), la mention « fermier » ou « produit de la ferme » ou « produit à la ferme », uniquement pour les produits pour lesquels existe une définition réglementaire des conditions de production,

 Les produits issus du commerce équitable. Le terme de commerce équitable est légalement encadré et reconnu par des labels, par exemple : Fairtrade/Max Havelaar, Fair for life, Agri éthique, Bio équitable en France…,

 Les produits performants en matière de protection de l’environnement et de développement des approvisionnements directs. Cette catégorie est en cours de clarification entre INTERBEV et les pouvoirs publics,

 Les produits acquis selon des modalités prenant en compte les coûts imputés aux externalités environnementales liées au produit pendant son cycle de vie.

Les changements liés au plan de diversification des sources de protéines :

Pérennisation du menu végétarien hebdomadaire en restauration scolaire,

Lancement d’une expérimentation consistant à proposer une option végétarienne quotidienne obligatoire pour les collectivités territoriales volontaires,

Obligation de proposer une option végétarienne quotidienne pour la restauration collective de l’Etat, ses établissements publics et les entreprises publiques nationales (au 1er janvier 2023).

Les changements liés à l’information des convives :

Les convives devront être informés du pourcentage de produits durables et de qualité servis. Cette information se fera à l’entrée du restaurant avec une actualisation des données au moins une fois par an.

Pour completer, sur la loi Climat et Résilience :

https://www.ecologie.gouv.fr/loi-climat-resilience